Cour de Cassation · comm — 26 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit :


 1°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,


 2°/ de Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ...,


 défenderesses à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif qui l'a condamné à payer diverses sommes à la Banque nationale de Paris;


 Mais attendu que c'est sans se contredire et par des motifs, propres et adoptés, qui répondent aux conclusions invoquées que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que la Banque nationale de Paris sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs;


 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Condamne M. X..., envers la Banque nationale de Paris (BNP) et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.