Cour de Cassation · soc — 11 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar, dont le siège est ...,


 en cassation d'une décision rendue le 10 février 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de M. Michel X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 29 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Petit, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur les deux premières branches réunies du moyen unique :


 Vu les articles L.332-3, R.332-2 du Code de la sécurité sociale, le règlement 1408-71 du Conseil des communautés européennes du 14 juin 1971, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile;


 Attendu qu'après avoir obtenu, entre mai et septembre 1992, de la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement de produits pharmaceutiques non distribués en France qui lui avaient été prescrits par son médecin traitant et dont il avait fait l'acquisition en Allemagne, M. X..., assuré social de nationalité française, résidant en France, s'est vu refuser, le 13 octobre 1992, la prise en charge des mêmes produits acquis le 8 octobre dans des conditions similaires;


 Attendu que, pour accueillir la demande de l'assuré, le Tribunal énonce qu'en procédant de mai à septembre 1992 au remboursement des produits pharmaceutiques, alors que l'examen de la feuille de soins révélait qu'ils avaient été achetés en Allemagne, la Caisse a commis une erreur grossière;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était saisi d'aucune demande fondée sur une erreur commise par la Caisse et qu'il lui appartenait de vérifier si, au regard de la législation applicable, M. X... pouvait obtenir la prise en charge de produits pharmaceutiques acquis par lui en Allemagne, le Tribunal, qui s'est fondé sur des considérations inopérantes, a violé les textes susvisés;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 février 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg;


 Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Colmar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, en marge ou à la suite de la décision annulée;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.