Cour de Cassation · soc — 16 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ le syndicat CGT, section le CEPAJ, dont le siège est C/O Etablissements le CEPAJ, chemin de Bernicot, 69230 Saint-Genis-Laval,


 2°/ l'Union syndicale départementale de la santé et de l'action sociale CGT du Rhône, dont le siège est Bourse du Travail, salles ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Lyon (section élections professionnelles), au profit :


 1°/ de M. Y..., demeurant ...,


 2°/ des Etablissements CEPAJ, dont le siège est ...,


 3°/ de M. Bruno L..., demeurant ...,


 4°/ de M. Robert P..., demeurant Le Jeannot, 69210 Sourcieux-les-Mines,


 5°/ de M. Henri A..., demeurant ...,


 6°/ de M. Y... Vire, demeurant ...,


 7°/ de M. Neidjib C..., demeurant ...,


 8°/ de M. Serge Z..., demeurant Le Mazard, chemin du Marand, 69380 Civrieux d'Azergues,


 9°/ de M. Gilles X..., demeurant chez ...,


 10°/ de Mme Christiane K..., demeurant ...,


 11°/ de M. E... Verdun, demeurant HLM du Dorley, bâtiment les Roses, 42320 La Grande Croix,


 12°/ de M. Yves F..., demeurant ...,


 13°/ de Mme M... Chatmi, demeurant ...,


 14°/ de Mme Marie-Antoinette I..., demeurant ...,


 15°/ de Mme Jacqueline B..., demeurant ..., entrée 3, bâtiment N, 69230 Saint-Genis-Laval,


 16°/ de M. Franck H..., demeurant ...,


 17°/ de M. Christian N..., demeurant ...,


 18°/ de M. Jean-Firmin O..., demeurant ...,


 19°/ de M. Serge J..., demeurant ...,


 20°/ de M. Hubert D..., Les Cariasses, demeurant ...,


 21°/ de M. Mohamed G..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 20 février 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections de 1994 au comité d'établissement du Centre d'enseignement professionnel et d'accueil des jeunes (CEPAJ) dépendant de l'association Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence;


 Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé que les irrégularités alléguées n'avaient pas eu d'incidence sur les résultats du scrutin; que le moyen n'est pas fondé;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.