Cour de Cassation · soc — 16 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement Manzoni Bouchot fonderie, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Claude, au profit :


 1°/ de la société Manzoni Bouchot, société anonyme,


 2°/ de la société Manzoni Bouchot fonderie,


 3°/ de la société Manzoni Bouchot rétroviseur,


 4°/ de la société Manzoni Bouchot plastique, dont le siège est toutes quatre, zone industrielle du Plan d'Acier, 39200 Saint-Claude,


 défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Blondel, avocat du comité d'établissement Manzoni Bouchot fonderie, de Me Delvolvé, avocat des sociétés Manzoni Bouchot, Manzoni Bouchot fonderie, Manzoni Bouchot rétroviseur, Manzoni Bouchot plastique, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que le comité d'établissement de la société Manzoni Bouchot fonderie a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Saint-Claude, 27 mars 1995) qui l'a débouté de sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Manzoni Bouchot, Manzoni Bouchot plastique, Manzoni Bouchot rétroviseur, Manzoni Bouchot fonderie en vue de la création d'un comité d'entreprise commun;


 Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que les activités des sociétés n'étaient ni identiques ni complémentaires et qu'il n'existait aucune permutabilité des salariés, lesquels avaient des conditions de travail et un statut différents, ce qui excluait toute communauté de travailleurs, a pu décider qu'une unité économique et sociale entre les sociétés n'était pas caractérisée;


 Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que les sociétés sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs;


 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Rejette également la demande présentée par les sociétés sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.