Cour de Cassation · soc — 2 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois n°s C 95-60.665 et V 95-60.704 formés par :


 1°/ la société Alimentation Nouvelles galeries, société anonyme, dont le siège est ...,


 2°/ la société des Grands magasins "A La Riviera", dont le siège est ...,


 en cassation du jugement rendu le 11 avril 1995 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit :


 1°/ du syndicat CFDT, dont le siège est ...,


 2°/ du syndicat CGT, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Alimentation Nouvelles galeries et de la société des Grands magasins "A la Riviera", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Vu leur connexité, joint les pourvois numéros C 95-60.665 et V 95-60.704;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail ;


 Attendu qu'il résulte de ce texte que l'unité économique et sociale, dont la reconnaissance implique, lorsque les conditions d'effectifs en sont remplies, la mise en place d'un comité d'entreprise commun, ne peut exister qu'entre des entreprises juridiquement distinctes;


 Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Alimentation Nouvelles galeries et un grand magasin, établissement de la société des Grands magasins "A La Riviera";


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'un établissement ne pouvait constituer une entreprise juridiquement distincte au sens de l'article susvisé, le tribunal d'instance a violé ce texte;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.