Cour de Cassation · soc — 16 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le syndicat SNB, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1995 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit :


 1°/ de M. Mohamed K..., domicilié 16, rue la ville de l'Evêque, 75008 Paris,


 2°/ de l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement de Paris, dont le siège est ...,


 3°/ de M. Jérôme J...,


 4°/ du syndicat CFTC,


 5°/ du syndicat CFDT,


 6°/ de M. Josip L..., domiciliés tous ...,


 7°/ de Mme Simone P..., domiciliée ...,


 8°/ de M. Jean N..., domicilié ...,


 9°/ de M. Jean-Michel Y..., domicilié ...,


 10°/ de Mme Marlène R...,


 11°/ de Mme Yvonne G...,


 12°/ de M. René I..., domiciliés tous ...,


 13°/ de Mlle Aimée O..., domiciliée ...,


 14°/ de M. Joseph M..., domicilié ...,


 15°/ de Mlle Annie A..., domiciliée ...,


 16°/ de Mme Marie-Christine X..., domiciliée ...,


 17°/ de Mme Danielle E..., domiciliée ...,


 18°/ de M. Jacques D...,


 19°/ de Mme Martine B...,


 20°/ de M. F... Keita,


 21°/ de M. Lucien H...,


 22°/ de Mme Z... Fernandez, domiciliés tous ...,


 23°/ de M. Pierre S..., domicilié ...,


 24°/ de M. Gilles Q..., domicilié ...,


 25°/ de Mme Danièle C..., domiciliée ...,


 26°/ de la Banque La Hénin, dont le siège est ...,


 27°/ du Comité d'entreprise de la banque La Hénin, domicilié ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Hémery, avocats du syndicat SNB, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque La Hénin, et de M. J..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt :


 Attendu que le Syndicat national des banques a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 25 avril 1995), qui a décidé que les candidats qu'il avait présentés aux élections de 1995 au comité d'entreprise de la banque La Hénin n'étaient pas éligibles, au motif que le syndicat n'était pas représentatif dans les collèges employés et gradés;


 Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.