Cour de Cassation · comm — 12 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Banque Parisienne de Crédit, société anonyme, dont le siège est ....


 24209, 75427 Paris Cedex 09,


 en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit de la société Banque Sanpaolo, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Banque Parisienne de Crédit, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Banque Sanpaolo, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 janvier 1996, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Banque parisienne de crédit se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B) le 24 septembre 1993 au profit de la banque Sanpaolo alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 mai 1995;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que la banque Sanpaolo sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs;


 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la Banque parisienne de crédit de son désistement de pourvoi;


 Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Condamne la société Banque Parisienne de Crédit, envers la société Banque Sanpaolo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.