Cour de Cassation · soc — 17 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité d'Auvergne, dont le siège est cité administrative, ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy, dans l'affaire opposant M. Jean X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, dont le siège est ...;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale;


 Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger, exposés le 9 décembre 1992, par M. X..., demeurant dans la Haute-Loire, pour se rendre dans un hôpital de Lyon afin d'y subir un examen médical, au motif que l'assuré n'avait pas satisfait à l'exigence de la formalité de l'entente préalable;


 Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, la décision attaquée énonce que les dispositions des articles R.322-10 2 et R.322-10-3 "ont nécessairement pour but la prise en charge systématique des transports liés à une affection de longue durée et l'exigence de l'entente préalable pour les transports de plus de 150 kilomètres, seulement s'ils ne sont pas liés à une affection de longue durée, le but étant, dans ce cas, de laisser à la charge de l'assuré les transports les moins onéreux, dès lors que ces cas ne présentent pas la situation rigoureusement et incontestablement indispensable de l'affection de longue durée, donc grave et onéreuse à soigner";


 Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison de l'article R.322-10 et de l'article R.322-10-3 que, dans les trois premiers cas visés par l'article R.322-10, l'accord préalable de la Caisse est requis lorsque le transport s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres;


 Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, sans faire état d'aucune dispense imposée par l'urgence, le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait de ces textes une fausse application;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand;


 Condamne M. X..., envers le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la solidarité d'Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy, en marge ou à la suite du jugement annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.