Cour de Cassation · civ1 — 14 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit :


 1°/ de M. Philippe Y...,


 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié 18000 Bourges,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 17 novembre 1994) qui, statuant en matière d'assistance éducative, a dit irrecevable l'appel formé par Mme X..., celle-ci se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux entiers dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.