Cour de Cassation · civ3 — 20 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société France apparts immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de M. Jean X..., demeurant ... Sainte-Geneviève-des-Bois, défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société France apparts immobilier, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1994), que, suivant acte notarié du 14 juin 1991, M. X... a consenti à la société France apparts immobilier (FAP) une promesse unilatérale de vente d'un terrain sous diverses conditions ;


 que la bénéficiaire a levé l'option, et que M. X... ayant refusé de signer l'acte de vente, la société FAP l'a assigné en exécution forcée ;


 Attendu que l'arrêt qui déboute la société FAP de l'ensemble de ses demandes et la condamne à payer à M. X... une indemnité d'immobilisation, constate que l'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 février 1994 et que les débats ont eu lieu à l'audience du 7 mars suivant ;


 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société FAP, signifiées le 4 mars 1994, qui demandaient la révocation de l'ordonnnance de clôture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;


 Condamne M. X... à payer à la société France apparts immobilier la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.


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