Cour de Cassation · soc — 28 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ...,


 2°/ la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) des Pays de Loire, dont le siège est rue du président Edouard Y..., 44034 Nantes Cédex 1,


 3°/ la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de la société Clinique de l'Espérance, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, de la Caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Clinique de l'Espérance, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le premier moyen :


 Vu les articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26, R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, ces trois derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi;


 Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le fortait journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans des établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'existence de centres ou de services privés d'hospitalisation de jour sont soumis à autorisation; que ces dispositions sont applicables même en l'absence d'un décret définissant cette modalité d'hospitalisation;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'ayant conclu, le 2 juillet 1979, avec la caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la base de la convention approuvée par l'arrêté ministériel du 29 juin 1978, prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins incluant les fournitures pharmaceutiques et un forfait pour les frais de salle d'opération et d'accouchement, la Clinique de L'Espérance s'est vu refuser, à compter du 1er mai 1992, le paiement de forfaits journaliers afférents à des hospitalisations de moins de vingt-quatre heures;


 Attendu que, "pour ordonner la remise des choses en leur état antérieur au 1er mai 1992 pour le règlement de ces prix de journées", la cour d'appel retient essentiellement que la décision d'arrêter le paiement de séjours inférieurs à vingt quatre heures après dix années de remboursement de tels forfaits journaliers n'est pas conforme aux dispositions de la convention et qu'un tel refus de paiement constitue un trouble manifestement illicite;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la Clinique de L'Espérance n'avait pas obtenu l'autorisation prévue par l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1970 en sorte qu'elle ne pouvait obtenir paiement d'aucun forfait pour les hospitalisations inférieures à vingt-quatre heures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que la Clinique de l'Espérance sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs;


 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers;


 Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Condamne la société Clinique de l'Espérance, envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, la Caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.