Cour de Cassation · civ2 — 7 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la demande présentée, le 7 mars 1996, à la cour d'appel de Z par M. X, tendant à la récusation de deux magistrats de la cour d'appel de Z et au renvoi devant une autre juridiction que la cour d'appel de Z d'une procédure pendante devant cette cour d'appel, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Z et reçue le 29 mars 1996 par le Premier Président de la Cour de Cassation;


 LA COUR, en l'audience, en chambre du conseil, de ce jour,


 Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les réquisitions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;


 Vu les articles 341, 356, et 364 du nouveau Code de procédure civile;


 Vu la requête en date du 7 mars 1996 présentée par M. Xaux fins de récusation de deux magistrats de la cour d'appel de Z;


 Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X allègue que ces magistrats ont siégé à la chambre des appels correctionnels ayant condamné tant son ex-épouse pour non-représentation d'enfant que lui-même pour abandon de famille et qu'il serait d'une bonne administration de la justice que ces magistrats ne statuent pas dans l'affaire relative à une demande de modification de pension alimentaire;


 Mais attendu que ces deux magistrats n'ont pas déjà connu de l'affaire au sens de l'article 341-5° du nouveau Code de procédure civile n'ayant statué que dans d'autres instances ayant des objets différents et que ces circonstances ne sont pas de nature à faire peser un soupçon de partialité sur ces magistrats;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du conseil et prononcé par le président en l'audience en chambre du conseil du sept mai mil neuf cent quatre vingt-seize;


 Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.