Cour de Cassation · soc — 28 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Protex, société anonyme, dont le siège est ... ayant ses usines BP 13 à Auzouer-en-Touraine, 37110 Château-Renault, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Protex, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen relevé d'office :


 Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ;


 Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;


 Attendu que M. Y..., chargé à la société Protex des fonctions de responsable de laboratoire de contrôle et de mise au point des produits, a fait l'objet, à la suite de reproches formulés dans le contrôle de la procédure d'élaboration des produits, de deux avertissements successifs adressés les 5 et 19 avril 1990 ;


 qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de ces deux sanctions disciplinaires ;


 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 4 février 1993) d'avoir annulé ces sanctions ;


 Mais attendu que les faits, qui ne sont pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu à statuer ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'amnistie des faits ;


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne M. Y..., envers la société Protex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.


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