Cour de Cassation · soc — 14 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Rose X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société CEDAF Studio présence, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 476 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie est écartée par une disposition expresse ;


 qu'il résulte du second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;


 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 20 janvier 1993 dans une instance l'opposant à la société CEDAF ;


 Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... n'a pas reçu la lettre de convocation à l'audience et que l'arrêt, rendu par défaut, était susceptible comme tel d'opposition ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X..., envers la société CEDAF Studio présence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.


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