Cour de Cassation · soc — 20 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant n° 3 la Chapelle, 37290 Tournon Saint-Pierre,


 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société SCEA de l'Effougeard, dont le siège est : 39290 Mézières en Brenne,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Hémery, avocat de la société SCEA de l'Effougeard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 juin 1992) qu'au terme d'une première procédure la cour d'appel de Bourges a, par arrêt du 20 octobre 1989, condamné la SCEA de l'Effougeard à payer à M. X... diverses sommes et indemnités et à régulariser la situation de ce salarié auprès de la Caisse des cadres; que M. X... a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme en invoquant l'exécution tardive de l'obligation mise à la charge de la SCEA et d'une autre somme à titre provisionnel sur le préjudice correspondant à l'absence de versement de prestations d'incapacité de travail du fait de l'absence de régularisation;


 Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait opposer à M. X... le principe de l'unicité d'instance au motif que le problème du règlement de retraite et de prévoyance liant le versement de prestations de prévoyance au versement préalable de cotisation était connu lors de la procédure d'appel diligentée devant la cour d'appel qui n'a, selon l'arrêt attaqué, statué qu'en "juillet 1991", alors qu'il était constant que la cour d'appel de Bourges avait statué par un arrêt en date du 20 octobre 1989, soit antérieurement à la régularisation du 17 janvier 1991; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en énonçant, d'un côté, que la précédente instance serait terminée par un arrêt du 20 octobre 1989 de la cour d'appel de Bourges, et, de l'autre, que celle-ci n'avait statué "qu'en juillet 1991", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;


 Mais attendu, d'abord, que c'est par une simple erreur de plume que la cour d'appel a indiqué que le premier arrêt a été rendu en juillet 1991 au lieu du 20 octobre 1989 ainsi qu'elle l'a précisé en tête de son arrêt;


 Et attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le fondement de la demande du salarié s'était révélé au cours de la procédure devant le conseil de prud'hommes, en a exactement déduit que l'employeur était fondé à opposer au salarié le principe de l'unicité de l'instance; que le moyen ne peut être accueilli;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., envers la société SCEA de l'Effougeard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.