Cour de Cassation · civ1 — 29 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Z..., Paul B..., demeurant ... (La Réunion),


 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1e Chambre), au profit :


 1°/ de M. A..., Lucet B..., demeurant 14ème Km chemin Armanette, 97430 Le Tampon (La Réunion),


 2°/ de M. X..., Maximilien, Yves B..., demeurant ... "Grand-Bois", 97410 Saint-Etienne (La Réunion),


 3°/ de M. Y..., Jean, Christian B..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc du majeur Jean Arnaud B..., demeurant n° 64 SHLMR la Chaîne, 97410 Saint-Pierre (La Réunion),


 4°/ de M. Roger, Georges B..., demeurant ... (La Réunion),


 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Germain B..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts A..., X... et Roger B..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon ce texte, qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau, que le jugement rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous, dès lors, que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne en première ou seconde citation et que, dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut;


 Attendu que, pour statuer par arrêt réputé contradictoire sur la demande en partage de la succession d'Emilia B..., qui avait laissé ses 5 frères pour lui succéder, et licitation d'un immeuble dépendant de celle-ci, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. Paul B..., cité par acte du 17 mai 1993, n'a pas comparu;


 Qu'en statuant ainsi, sans préciser si cet intimé défaillant n'avait pas été cité à nouveau, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion); remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée;


 REJETTE par voie de conséquences la demande formée par MM. Karl et Alex B... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Condamne les défendeurs, envers M. Germain B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.