Cour de Cassation · soc — 6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par l'association d'Entraide Vivre, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M. Ludovic X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Brouchot, avocat de l'association d'Entraide Vivre, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1992), qu'engagé le 9 septembre 1963, par l'Association d'Entraide Vivre, M. X... a été mis à la retraite le 31 décembre 1990;


 Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement, et d'avoir condamné l'Association à lui verser une somme, alors, selon le moyen, que le relevé émanant de la Mutualité sociale agricole de la Vendée produit par le salarié et sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour apprécier le nombre de ses trimestres de cotisations, porte au titre du "nombre de trimestres d'équivalence d'assurance" les mentions de 15 trimestres pour les années 1947, 1948, 1949, 1950 et 1952 et de 19 trimestres pour les années 1951 à 1955; qu'en relevant cependant qu'il résulte de ce document que M. X... ne bénéficiait d'avantages acquis auprès de la Mutualité sociale agricole que pour 19 trimestres, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du relevé de cotisations, violant ainsi l'article 1134 du Code civil;


 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les 15 trimestres invoqués avaient été écartés par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée qui n'avait pris en compte, pour le calcul de la pension de vieillesse, que les 19 trimestres correspondant aux années 1951 à 1955, et s'ajoutant aux 124 trimestres de cotisations au régime général;


 Que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l'association d'Entraide Vivre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.