Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 10 juillet 1996
- ECLI
- 613722a5cd580146773ff98f
- Date
- 10 juillet 1996
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Solution
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Articles de loi cités
article 281 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 10 juillet 1996
Référence
613722a5cd580146773ff98f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA