Cour de Cassation · soc — 29 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit :


 1°/ de M. Y..., ès qualités de directeur du Laboratoire de Physiologie du Travail du CNRS, demeurant ...,


 2°/ du Centre national de la recherche scientifique, (CNRS), dont le siège est ...,


 3°/ du Laboratoire Membre Naturalia et Biologia, dont le siège est ...Hôpital, 75634 Paris Cedex 13,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 juin 1994, qui a décidé que la juridiction prud'homale était incompétente, a dit que la demande était irrecevable et a mis hors de cause M. Hugues Y...;


 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;


 d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, le Centre national de la recherche scientifique, le Laboratoire Naturalia et Biologia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.