Cour de Cassation · soc — 6 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Commune de Petit-Canal, dont le siège est : 97131 Petit-Canal,


 en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre, au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Petit, les observations de Me Guinard, avocat de la Commune de Petit-Canal, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 85-422 du 10 avril 1985, ensemble l'article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; qu'il résulte du deuxième et du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, lequel s'élève à 13 000 francs; que, par dérogation à ces dispositions, les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent, selon le dernier de ces textes, en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre les décisions prises en application de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale;


 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Commune de Petit-Canal a saisi, le 19 novembre 1988, la commission de recours amiable d'une demande de remise des pénalités, excédant le montant de 13 000 francs, qui lui ont été été infligées par la Caisse générale de sécurité sociale; que sa requête ayant été rejetée, la Commune de Petit-Canal s'est pourvue devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a déboutée de son recours;


 Attendu que la Commune a formé un pourvoi contre ce jugement; que, cependant, à la date d'exigibilité des pénalités, la remise de celles-ci n'était pas prévue par l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990, limitant la remise éventuelle aux seules majorations de retard, excluant par suite que la demande en cause entrât dans les prévisions de l'article R. 244-2 susvisé;


 D'où il suit que le pourvoi en cassation n'est pas recevable contre le jugement;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la Commune de Petit-Canal, envers la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.