Cour de Cassation · soc — 8 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Leroy-Merlin, dont le siège est Centre commercial Auchan, avenue des 40 Journaux, 33300 Bordeaux Le Lac, défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents :


 M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Leroy-Merlin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :


 Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 3 juin 1993), M. X..., employé par la société Leroy-Merlin, a signé une transaction le 17 janvier 1990, après le prononcé de son licenciement ;


 Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction ;


 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté l'existence de concessions réciproques et l'absence de preuve d'un vice de son consentement invoqué par le salarié ;


 que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., envers la société Leroy-Merlin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.


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