Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 6 février 1996
- ECLI
- 613722a8cd580146773ffbb1
- Date
- 6 février 1996
(sur le 1er moyen) propriete litteraire et artistiqueoeuvre radiophoniquerémunération des auteursrémunération assurée par la société civile des auteurs multimédia (scam)rémunération fixée à partir d'un barème comportant cinq catégoriesclassement des auteurs dans les différentes catégoriesbarème autonome ne se référant pas à la qualification des oeuvres au sens de l'article l1132 du code de la propriété intellectuelleportée(sur le 2e moyen) propriete litteraire et artistiquedroit d'auteurviolationcondition altération de l'oeuvre
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Et sur le second moyen :
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
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Articles de loi cités
article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuellarticle 1134 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 6 février 1996
- Matière
- (sur le 1er moyen) propriete litteraire et artistique
Référence
613722a8cd580146773ffbb1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel