Cour de Cassation · civ2 — 13 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ la société Maurice K... Finances, (MRF), société anonyme, dont le siège est ...,


 2°/ M. Maurice K..., demeurant La Vitarelle, Chemin Bas de la Pale, 81000 Albi,


 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit :


 1°/ de M. Jean-Louis J..., demeurant ...,


 2°/ de Mme Jacqueline J..., demeurant ...,


 3°/ de M. Alain A..., demeurant Le Maranel, ...,


 4°/ de M. François H..., demeurant ...,


 5°/ de M. Jean-Pierre B..., demeurant ...,


 6°/ de Mme Henriette H..., demeurant ...,


 7°/ de Mme Danielle G..., demeurant ...,


 8°/ de M. Bernard J..., demeurant ...,


 9°/ de M. Marius J..., demeurant résidence Azur Eden B, ...,


 10°/ de Mme Lysiane L..., demeurant ...,


 11°/ de M. Pierre J..., demeurant Bellevue Puygouzon, 81000 Albi,


 12°/ de M. Robert Z..., demeurant ...,


 13°/ de Mme Simone E..., demeurant ...,


 14°/ de Mme Mireille M..., demeurant Wasengasse 14 D, 7841 Niederweiller (Allemagne),


 15°/ de la société Ragt, société anonyme, dont le siège est ...,


 16°/ de M. Claude Y..., demeurant ...,


 17°/ de Mlle Henriette C..., demeurant ...,


 18°/ de Mme Madeleine veuve X..., épouse D..., demeurant Lafontasse, Pont de l'Arn, 81200 Mazamet,


 19°/ de M. Bernard D..., demeurant Lafontasse, Pont de l'Arn, 81200 Mazamet,


 20°/ de M. Jacques D..., demeurant Lafontasse, Pont de l'Arn, 81200 Mazamet,


 21°/ de Mme Brigitte I..., demeurant Lafontasse, Pont de l'Arn, 81200 Mazamet,


 défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Maurice K... Finances et de M. K..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Ragt, de M. Y..., de Mlle C..., des consorts D... et de Mme I..., de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat des époux J..., de M. A..., de M. François H..., de M. B..., de Mme Henriette H..., de Mme G..., des consorts J..., de Mme L..., de M. Z..., de Mme E... et de Mme M..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile;


 Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou toute autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi;


 Attendu que le pourvoi est formé contre un arrêt confirmatif qui sur appel d'un jugement rendu au profit de M. J... et de diverses parties, se borne à constater que le désistement d'instance de M. K... et de la société 
K...
 Finances n'était pas parfait et les invite à conclure au fond;


 Que l'arrêt ayant seulement statué sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que les consorts J..., M. A..., les consorts F..., M. B..., Mme G..., Mme L..., M. Z..., Mme E... et Mme M... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs;


 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Condamne la société Maurice K... Finances et M. K... envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.