Cour de Cassation · civ1 — 20 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Roger Z..., demeurant ...,


 2 / Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant ..., bât. A, allée n 4, 69000 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit :


 1 / de Mme Y..., veuve Z..., demeurant résidence Clair Horizon, avenue Joseph Girodan, bât. 1, 06000 Nice,


 2 / de M. Jacques Z..., demeurant 11349, Lakeview Drive, Coral A... 33071 Floride (USA), défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Roger Z... et de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z... et de M. Jacques Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses six branches :


 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Lucien Z..., qui avait deux enfants issus d'une précédente union, Roger et Jacqueline (les consorts Z...), s'est remarié le 24 août 1950 sous le régime de la séparation de biens avec Mme Y... ;


 que, de cette seconde union, est né un fils, Jacques ;


 que, par acte notarié du 1er décembre 1978, Mme Y... a acquis en son nom un appartement situé à Nice, moyennant le prix de 300 000 francs payé comptant à l'aide d'un chèque tiré sur le compte joint des époux ;


 que Lucien Z... est décédé le 7 octobre 1982 ;


 que, le 18 octobre 1983, les consorts Z... ont assigné leur belle-mère, pour voir dire et juger que l'acquisition de l'appartement de Nice constituait une donation déguisée ;


 que, statuant sur renvoi après cassation, l'arrêt attaqué (Nimes, 9 novembre 1993) a débouté les consorts Z... de leur demande ;


 Attendu que les griefs des consorts Z... ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a retenu l'absence d'intention libérale de Lucien Z... ;


 qu'il s'ensuit que la première branche ne peut être accueillie, tandis que les cinq autres sont inopérantes ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Roger Z... et Mme X..., envers Mme veuve Z..., M. Jacques Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Les condamne également à payer à Mme veuve Z... et à M. Jacques Z... la somme globale de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Rejette la demande de M. Roger Z... et Mme Jacqueline X... présentée sur le fondement du même texte ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.


 393