Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 7 mars 1996
- ECLI
- 613722a9cd580146773ffc28
- Date
- 7 mars 1996
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur le second moyen, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi et est reproduit en annexe du présent arrêt :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 7 mars 1996
Référence
613722a9cd580146773ffc28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA