Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 6 février 1996
- ECLI
- 613722a9cd580146773ffc95
- Date
- 6 février 1996
paiementmonnaie étrangèredette fixée en monnaie étrangèremodification de la date de paiementeffetcompensationcompensation légaleeffetsintérêts du solde
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Sur le deuxième moyen : Et sur le troisième moyen :
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
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Articles de loi cités
article 1153-1 du Code civil qui narticle 1153 du Code civilarticle 1134 du Code civilarticle 1147 du Code civil
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 6 février 1996
- Matière
- paiement
Référence
613722a9cd580146773ffc95
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel