Cour de Cassation · comm — 13 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Lille (1re chambre civile), au profit :


 1 / de M. le directeur des services fiscaux du Nord-Lille, domicilié en ses bureaux ...,


 2 / de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a fait, au sujet de ses déclarations afférentes à l'impôt sur les grandes fortunes des années 1984, 1985 et 1986, l'objet d'un redressement ;


 que ce redressement portait sur le caractère professionel et sur la valeur des 129 872 actions qu'il détenait dans la Société foncière et financière Agache X... (société SFFAW) et sur la possibilité de déduction du passif, représenté par le solde débiteur de comptes courants, de la valeur des actions, non professionnelles, des sociétés SCI Perspective I, SCI Perspective II La Vacquerie et SGF(les SCI) ;


 que le Tribunal saisi a déclaré non déductible le passif des SCI et a fixé à 250 francs la valeur unitaire des actions de la société SFFAW ;


 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, dans ses écritures présentées avant la clôture des débats, l'audience ayant été renvoyée pour les recevoir et permettre à l'Administration d'y répondre, M. X... faisait valoir que, sur l'imprimé qui lui avait été notifié et sur lequel était portée la réponse rejetant les observations qu'il avait présentées au redressement, avait été biffée la mention énonçant la faculté pour le contribuable de saisir la commission départementale de conciliation et que cette mention avait été remplacée par une autre, manuscrite, écartant comme inapplicable à l'espèce une telle faculté ;


 Attendu qu'en omettant de répondre à ce moyen, dont il résultait que l'Administration l'avait dissuadé expressément de saisir la commission comme il en avait en réalité la faculté, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lille ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Valenciennes ;


 Condamne M. le directeur des services fiscaux du Nord-Lille et M. le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.


 266