Cour de Cassation · civ2 — 20 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Raymond X...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Ginette Y..., épouse X...,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience du 21 février 1996, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier jugement a prononcé la séparation de corps des époux X...-Y... en donnant acte à l'épouse de ce qu'elle renonçait à demander une prestation compensatoire et des dommages-intérêts;

 que, sur une demande en conversion, formée par le mari, Mme X... a demandé au Tribunal de surseoir à statuer dans l'attente d'une procédure de révision pour lésion de l'acte de partage de la communauté;

 qu'un second jugement a dit Mme X... fondée à revenir sur sa renonciation et, avant dire droit, sur la demande de sursis à statuer sur le prononcé du divorce et ses conséquences, a renvoyé les parties à conclure sur le principe, si ce n'est sur le quantum, d'une prestation compensatoire au profit de l'épouse;


 Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt retient que ce jugement n'est intervenu que sur le sursis à statuer opposé par l'épouse;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en décidant que Mme X... était fondée à revenir sur sa renonciation, le jugement avait tranché une partie du principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;


 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.