Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 13 mars 1996
- ECLI
- 613722a9cd580146773ffcb3
- Date
- 13 mars 1996
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 13 mars 1996
Référence
613722a9cd580146773ffcb3
Données disponibles
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