Cour de Cassation · civ1 — 2 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Sylvette Y... née Z..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit :


 1°/ de Mme Franciane X... née Z..., demeurant ...,


 2°/ de Mme Marlène A... née Z..., demeurant ...,


 défenderesses à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y... née Z..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X... née Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 octobre 1992), Marcel Z... a payé la redevance de deux concessions funéraires, l'une étant destinée à son épouse et à lui-même, l'autre à sa fille, Sylvette Y... et au mari de celle-ci; qu'il a fait confectionner les caveaux et fait édifier un monument de sorte que sa dépense a été au total de 60 511,20 francs ;


 qu'après son décès, ses deux autres filles, Mmes A... et X..., ont soutenu que Mme Y... avait bénéficié d'une donation qu'elle avait recelée et dont elle devait rapport;


 Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rapporter à la succession la somme de 30 255,60 francs correspondant à la valeur de la sépulture qui lui avait été affectée par son père et de lui avoir appliqué les sanctions du recel sur celle-ci, alors que, selon le moyen, les concessions et monuments funéraires étant hors commerce ne sont pas compris dans la masse à partager; que, dès lors, ils ne peuvent faire l'objet, ni d'une donation rapportable, ni, a fortiori, d'un recel successoral, de sorte, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1128 du Code civil et, par fausse application, les articles 792 et 843 du même Code;


 Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait admis que la dépense faite par son père constituait une libéralité à son profit, se bornant à prétendre que cette libéralité avait été faite par préciput ;


 qu'elle n'est donc pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen incompatible avec ses propres écritures devant les juges du fond;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Laisse les entiers dépens à la charge de Mme Y... ainsi que les frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.