Cour de Cassation · comm — 9 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., Le Roosevelt, bât. C, 34500 Béziers,


 en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. le receveur divisionnaire des impôts de Perpignan Nord, agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Orientales, domicilié ...,


 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des impôts de Perpignan Nord, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire de Perpignan Nord a poursuivi M. X..., pour qu'il soit, en sa qualité d'ancien gérant, déclaré solidairement tenu au paiement des dettes fiscales de la société Sud-Transports;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;


 Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration fiscale, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.


 Attendu que pour rejeter les moyens de M. X... contestant l'assiette des impositions et la régularité des avis de mise en recouvrement, l'arrêt énonce que ces contestations ne sont pas de la compétence des juridictions judiciaires;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... poursuivi en responsabilité pour être déclaré codébiteur solidaire d'une dette fiscale était recevable à faire apprécier, fut-ce par renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, l'existence et le montant de la dette pouvant lui être rendue opposable, eu égard aux règles applicables à son assiette et à la régularité de la procédure suivie pour son recouvrement, la cour d'appel a violé le texte susvisé;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;


 Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Condamne le receveur divisionnaire des impôts de Perpignan Nord, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.