Cour de Cassation · comm — 16 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 I - Sur le pourvoi n° S 94-16.744 formé par la société Sparflex Alsace, société anonyme, dont le siège est ...,


 II - Sur le pourvoi n° C 94-17.214 formé par Mme Marie-Madeleine X..., divorcée Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un même arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile),


 Les demanderesses aux pourvois n°s S 94-16.744 et C 94-17.214, invoquent chacune deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sparflex Alsace, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Joint les pourvois n S 94-16.744 formé par la société Sparflex et n C 94-17.214 formé par Mme X..., qui attaquent le même arrêt;


 Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 10 mai 1994), que, par un contrat régi par le décret du 23 décembre 1958, Mme X... est devenue l'agent commercial de la société Sparflex Alsace (société Sparflex) pour une durée de deux années; qu'une clause du contrat prévoyait qu'à l'issue de cette période, la société Sparflex proposerait à Mme X... un contrat de travail de directeur commercial; que cette dernière a refusé le contrat de travail qui lui était offert, au motif qu'il entraînait une nette diminution de ses revenus;


 Sur le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... :


 Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Sparflex au paiement d'une "indemnité de clientèle", alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à une analyse exégétique de la convention liant les parties, sans rechercher quelle avait été leur commune intention quant au lien qu'elles avaient établi entre la fin du contrat d'agent commercial et la conclusion d'un contrat de travail, tandis que Mme X... soutenait dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait accepté un contrat de représentation à durée déterminée qu'en raison du contrat de travail à durée indéterminée qui devait lui succéder, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil;


 Mais attendu qu'effectuant la recherche prétendument omise, l'arrêt, après avoir relevé l'existence de "deux engagements distincts et autonomes", l'un constituant un contrat d'agent commercial, l'autre un engagement unilatéral de la société Sparflex d'établir un contrat de travail au profit de Mme X..., retient que, "lorsqu'elle a signé le contrat d'agent commercial, Mme X... savait très bien que celui-ci n'était conclu que pour une durée de deux ans, que ce contrat pouvait prendre fin sans qu'elle perçoive d'indemnité mais qu'elle n'a posé aucune exigence et pris aucune garantie quant à la conclusion du contrat de travail que la société Sparflex s'engageait à lui proposer, préférant pouvoir bénéficier d'une liberté de choix au mieux de ses intérêts"; que le moyen n'est pas fondé;


 Sur le second moyen du même pourvoi :


 Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison de l'offre manifestement inacceptable d'un contrat de travail faite par la société Sparflex alors, selon le pourvoi, que le remboursement de frais professionnels et de dépenses engagés dans l'intérêt de l'employeur ne constituant pas un complément de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147 du Code civil et L. 143-2 du Code du travail, en prenant en considération de tels remboursements à concurrence de 60 000 francs pour déterminer la rémunération proposée par la société Sparflex à Mme X... et la comparer à celle qu'elle percevait antérieurement en qualité d'agent commercial;


 Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties n'avaient pas préalablement défini le contenu du contrat de travail et qu'elles s'étaient accordées pour une rémunération "se rapprochant" des gains tirés de l'activité d'agent commercial de Mme X..., l'arrêt retient que les statuts d'agent commercial et de salarié sont fondamentalement différents, qu'il n'est pas établi que Mme X... aurait pu maintenir le chiffre d'affaires qu'elle avait réalisé pendant la durée du contrat d'agent commercial et qu'"il est, par ailleurs, à noter que cette proposition avait été faite pour un travail à temps partiel"; que, par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui était invitée par Mme X..., non pas à fixer le montant précis du salaire offert, mais à rechercher si l'offre avait un caractère dolosif traduisant la volonté de la société Sparflex de "se passer des services de Mme X...", a fait ressortir que la comparaison du seul montant des commissions perçues avec le montant du salaire offert n'avait pas un caractère déterminant pour la solution du litige, ce dont il résulte que le motif critiqué n'était pas davantage déterminant et peut être tenu pour surabondant; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli;


 Et sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi formé par la société Sparflex :


 Attendu que, de son côté, la société Sparflex reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en indemnisation pour violation, par son ancien agent, Mme X..., de son obligation de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas si le fait, pour Mme X... d'avoir, pour le compte d'une société concurrente, prospecté la clientèle de la société Sparflex dès la fin de son contrat d'agent commercial conclu avec cette dernière, ne constituait pas, en dehors de toute clause contractuelle, une violation d'une obligation de non-concurrence à laquelle elle était tenue en raison du mandat d'intérêt commun qui l'avait liée à la société Sparflex, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et prétentions des parties; qu'en l'espèce, la société avait, parmi les griefs reprochés à Mme X..., fait valoir qu'elle avait détourné la clientèle de la société Sparflex au profit d'une société concurrente et qu'elle avait également débauché deux de ses salariés, faits constitutifs d'une concurrence déloyale; qu'en refusant d'examiner ces griefs, au prétexte que la société Sparflex n'aurait pas précisé le fondement juridique de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé; et alors, enfin, qu'en ne précisant pas en quoi les faits allégués par la société Sparflex, et dont la réalité avait été reconnue par les premiers juges, ne constituaient pas des faits de concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil;


 Mais attendu que la société Sparflex ayant fondé sa demande uniquement sur la violation de la clause prévue au contrat, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche visée à la première branche et qui ne lui était pas demandée, a relevé que la clause de non-concurrence n'avait été stipulée que pour le cas de rupture des relations contractuelles sur l'initiative de l'agent et que le contrat avait pris fin par l'arrivée du terme, de telle sorte que la clause était inapplicable en l'espèce; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches;


 PAR CES MOTIFS ;


 REJETTE les pourvois ;


 Rejette également la demande présentée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par la société Sparflex Alsace;


 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.