Cour de Cassation · soc — 9 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Mace et compagnie, société en nom collectif exerçant sous l'enseigne "Clinique Médical Laennec", dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Eric X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, Lebée, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Macet et compagnie, de la SCP Richard et Mandelken, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile;


 Attendu que, selon ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi;


 Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la SNC Macé et compagnie exerçant sous l'enseigne "Clinique Médicale Laennec", a dit que la juridiction prud'homale était compétente et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond;


 Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment de la décision sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable;


 Sur la demande de condamnation au paiement d'une somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par M. X... :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Condamne la société Mace et compagnie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.