Cour de Cassation · civ3 — 6 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. José Maria de Z...,


 2°/ Mme Helga A... épouse de la Fuente, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section), au profit de M. Y... Dore, demeurant ... Sainte Maxence,


 défendeur à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux de Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 682 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 1993), qu'ayant acquis une parcelle cadastrée n° 393 pour construire un garage avec accès à leur maison d'habitation construite sur une parcelle cadastrée n° 140, les époux de Z... ont revendiqué une servitude de passage sur le fonds voisin de M. X...;


 Attendu que, pour débouter les époux de Z... de leur demande, l'arrêt, qui relève que les véhicules automobiles ne peuvent accéder à la parcelle n° 140, retient que les époux de Z... se sont enclavés volontairement dès lors qu'il leur appartenait, avant d'acquérir la parcelle n° 393, de s'assurer d'une desserte suffisante pour l'exploitation envisagée;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'accès piétonnier à un fonds destiné à l'habitation était suffisant pour une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai;


 Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.