Cour de Cassation · soc — 15 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., ayant son service du contentieux ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. Nour Eddine X..., demeurant allée de la Sauvagère, bât ..., défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents :


 M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Petit, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié ;


 Attendu, selon ces textes, que les assurés malades ne doivent pas quitter leur domicile en dehors des heures de sortie autorisées, sauf accord préalable de la Caisse, et que, dans le cas où le règlement intérieur a été volontairement enfreint, la Caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues ;


 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un contrôle administratif ayant relevé que le 2 avril 1992 à 14 h 30, M. X..., en arrêt de travail depuis le 20 février, était absent de son domicile, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé à titre de sanction de lui supprimer partiellement le montant de ses indemnités journalières ;


 Attendu que, pour rétablir l'assuré dans son droit aux indemnités supprimées, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que M. X... était, à une heure très proche du contrôle, chez son kinésithérapeute où il s'était rendu à une convocation, ce qui ne peut lui être reproché ;


 Qu'en statuant ainsi, par un motif imprécis qui ne caractérise pas l'absence d'intention de M. X... de se soustraire volontairement au contrôle de la Caisse, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;


 Condamne M. X..., envers la CPAM des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.