Cour de Cassation · civ1 — 27 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le recours formé par M. Alain X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nancy en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;


 que par décision du 9 novembre 1994, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ;


 qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;


 Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ;


 que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Condamne M. X... aux entiers dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.


 440