Cour de Cassation · soc — 14 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Nettoyage atlantic services (NAS), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce), au profit de Mlle Carole X..., demeurant ... en Pierre, 44000 Nantes, défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 9.08.3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ;


 Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de congédiement des salariés est égale de 2 à 5 ans révolus d'ancienneté, à 1/10e de mois par année d'ancienneté ;


 de 6 à 10 ans révolus, à 1/10e de mois par année d'ancienneté pour la fraction des cinq premières années et 1/6e de mois pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ;


 à partir de la 11e année, à 1/5e de mois par année d'ancienneté ;


 Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à la salariée, Mlle X..., ayant 12 années d'ancienneté sur la base de 1/5e de mois de salaire par année de présence, pour toute la durée de son activité dans l'entreprise ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité due ne pouvait être calculée sur la base de 1/5e de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté de la salariée était au moins égale à 11 ans, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;


 Condamne Mlle X..., envers la société Nettoyage atlantic services (NAS), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nantes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.


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