Cour de Cassation · soc — 6 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Chaumon, au profit :


 1 / de la société "Bottes le Chameau", dont le siège est 61 Cahan, 14690 Pont d'Ouilly,


 2 / de la société "Les Dérivés du caoutchouc", dont le siège est ...,


 3 / du représentant légal du Comité d'entreprise de la SA "Bottes le Chameau", domicilié 61 Cahan, 14690 Pont d'Ouilly,


 4 / du représentant légal du Comité d'entreprise de la SA "Les Dérivés du caoutchouc", domicilié ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société "Bottes le Chameau" et de la société "Les Dérivés du caoutchouc", les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que, l'Union départementale des syndicats CGT de Haute-Marne, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Chaumont, 17 février 1995) qui l'a déboutée de sa demande, de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés "Bottes le chameau" et "Les Dérivés du caoutchouc" en vue de la constitution de comités d'établissement distincts et d'un comité central d'entreprise ;


 Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé des divergences dans le statut social des salariés, une gestion distincte des oeuvres sociales des entreprises et l'absence de permutabilité des salariés, a pu décider qu'il n'existait pas de communauté de travailleurs caractérisant l'unité sociale ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.


 463