Cour de Cassation · comm — 16 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,


 FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Sibev, Société


 interprofessionnelle du bétail et des viandes, société anonyme, dont le siège


 est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de


 Chambéry (chambre civile, section 2), au profit :


 1°/ de la société des Transports Floch, société anonyme, dont


 le siège est ... Landivisiau,


 2°/ de la compagnie Albingia, dont le siège est 41, rue


 Schweichaeuser, BP. 332, R 9, 67009 Strasbourg Cedex,


 3°/ de la société Cefal, Centre frigorifique des abattoirs de


 Lyon, dont le siège est ...,


 4°/ de la société Transgarden Europe, société anonyme, dont


 le siège est ...,


 5°/ de la société GBS, Groupement Buffle Sylvestri, dont le


 siège est ...,


 6°/ de la société des transports internationaux affrêtements


 Giraud, dont le siège est Route nationale, 38150 Salaise sur Sanne,


 défenderesses à la cassation ;


 La société Cefal défenderesse au pourvoi principal a formé un


 pourvoi incident contre le même arrêt;


 La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son


 recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son


 recours les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code


 de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où


 étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur,


 Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier


 de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations


 de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Sibev, de


 Me Blondel, avocat de la société Cefal, de Me Boullez, avocat de la


 compagnie Albingia, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après


 en avoir délibéré conformément à la loi;


 Met sur sa demande hors de cause la société Albingia contre


 laquelle n'est dirigé aucun grief des pourvois.


 Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Sibev que


 sur le pourvoi incident de la société Cepal :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du


 19 août 1985, la Société interprofessionnelle de bétail et des viandes


 (Sibev) a confié à la société Centre frigorifique des abattoirs de Lyon


 (société Cefal) la congélation et le stockage de quartiers de viande; que la


 société Cefal a transféré une partie de cette marchandise dans les entrepôts


 de la société Groupement Buffle Sylvestre (société GBS), établissement


 agrée par l'OFIVAL; que cet organisme a donné ordre à la société Cefal de


 déstocker une partie des marchandises entreposées pour qu'elles soient


 envoyées en Angola; que la société Cefal a confié à la société


 Alpha-transports (commissionnaire de transports) le transport de la


 marchandise de Chambéry à Saint-Nazaire; que la société Alpha-transports


 en a chargé la société des transports Gibaud qui a affrêté deux


 transporteurs, la société des transports Floch et la société


 Transgarden Europe; que les véhicules de ces deux sociétés ont chargé les


 quartiers de viande dans les entrepôts de la société GBS; que le


 déchargement de la remorque de la société Transgarden Europe a été


 interrompu à la découverte de quartiers de viande en partie décongelés et


 moisis; que le camion de la société Floch est arrivé par la suite, que la


 marchandise a, comme précédemment été reprise; que la Sibev a demandé


 à la société Cefal de régler le montant des pertes; que la société Cefal a


 assigné la Sibev pour voir dire sans objet la facture qui lui avait été


 adressée;

que le Tribunal a arrêté le préjudice de la Sibev et dit que la


 responsabilité dans le préjudice incombait pour un quart chacune aux


 sociétés Transgarden Europ et transports Floch, et pour un sixième chacune


 aux sociétés Cefal, GBS et Sibev; que le jugement a été confirmé par la


 cour d'appel dont l'arrêt a été frappé d'un pourvoi principal par la Sibev et


 d'un pourvoi incident par la société Cefal;


 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première


 branche et sur le premier moyen du pourvoi incident pris en sa troisième


 branche, réunis :


 Vu l'article 103 du Code de commerce ;


 Attendu que, pour retenir à la charge de la Sibev et de la


 société Cefal un sixième de responsabilité l'arrêt retient que la période où


 la viande a été contaminée par la moisissure n'a pu être déterminée, que la


 moisissure a pu apparaître sur la viande à chacun des stades, transports,


 conservation dans les locaux de Bourges du Loc, période antérieure, que


 par voie de conséquence la responsabilité de la Sibev et la société Cefal


 ainsi que des transporteurs est susceptible d'être engagée;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que, lors du


 chargement, la viande était restée à quai pendant plusieurs heures, en plein


 mois d'août, que la responsabilité de cette décongélation due à une


 exposition à l'air ambiant trop longue, ressortissait de la faute des


 transporteurs, que ceux-ci ne s'exonéraient pas de la responsabilité de


 l'article 103 du Code de commerce, n'ayant effectué aucun contrôle de la


 température, formalité aisée, lors de la prise en charge des marchandises


 dans les camions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de


 ses propres constatations;


 Sur le premier moyen du pourvoi incident pris en sa première


 branche :


 Vu l'article 12, alinéa 1er du nouveau Code de procédure


 civile;


 Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles


 de droit applicables;


 Attendu que l'arrêt, qui retient que les transporteurs doivent


 encourir la présomption de responsabilité de l'article 103 du Code de


 commerce, considère, par motifs propres et adoptés qu'un sixième de la


 responsabilité a été mis équitablement par les premiers juges à la charge de


 la société Cefal;


 Attendu qu'en se fondant sur l'équité, la cour d'appel a violé le


 texte susvisé;


 Sur le premier moyen du même pourvoi, pris en sa deuxième


 branche :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, pour statuer ainsi qu'elle a fait à l'encontre de la


 société Cefal, la cour d'appel retient que la moisissure a pu apparaître sur


 la viande à chacun des stades, transport, conservation dans les locaux;


 Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs qui sont


 hypothétiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé;


 Sur le second moyen du même pourvoi :


 Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, pour débouter la société Cefal de sa demande


 indemnitaire de 100 000 francs dirigée à l'encontre de la Sibev, l'arrêt retient


 que, "faute de la preuve exclusive de la Sibev ou des transporteurs, la


 société Cefal ne peut prétendre à un préjudice commercial, sa propre


 responsabilité étant retenue";


 Attendu que la cassation de la décision, mettant à la charge de


 la société Cefal un sixième de responsabilité, entraîne par voie de


 conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant écarté la demande


 indemnitaire formée par cette société;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur tout


 autre grief :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis à la


 charge des sociétés Cefal et Sibev un sixième de responsabilité et en ce


 qu'il a débouté la société Cefal de sa demande en dommages-intérêts


 dirigée contre la Sibev, l'arrêt rendu le 8 septembre 1993, entre les parties,


 par la cour d'appel de Chambéry; remet, en conséquence, quant à ce, la


 cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,


 pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble;


 Rejette les demandes présentées par la Sibev et par la société


 Albingia sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure


 civile;


 Condamne la société des Transports Floch, la société


 Transgarden Europe, la société GBS et la Société des transports


 internationaux Giraud, envers la Sibev et la société Cefal, aux dépens et aux


 frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la


 Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les


 registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt


 partiellement annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre


 commerciale, financière et économique , et prononcé par M. le président en


 son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.