Cour de Cassation · civ3 — 17 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,


 en cassation de deux arrêts rendus le 3 mars 1993 et le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (audience solennelle), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, M. Y..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dirigés contre l'arrêt du 3 mars 1993 et un moyen unique de cassation dirigé contre l'arrêt du 6 janvier 1994;


 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 mars 1993 :


 Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision;


 Attendu que M. X..., qui s'était pourvu, le 20 octobre 1993, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 mars 1993, a formé, le 28 janvier 1994, un nouveau pourvoi contre la même décision;


 Que ce second pourvoi est irrecevable ;


 Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 6 janvier 1994 :


 Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1994), statuant sur renvoi après cassation, de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre de la liquidation d'une astreinte prononcée le 22 octobre 1986 par le juge des référés;


 Attendu que la cassation en toutes ses dispositions, par décision du 11 octobre 1995 de l'arrêt du 3 mars 1993, qui avait fixé la période durant laquelle devait courir l'astreinte, entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 6 janvier 1994 qui en est la suite;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 mars 1993;


 Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 6 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.