Cour de Cassation · civ3 — 17 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Z... Ho A Chuck, née Leveille, demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit :


 1°/ de Mme Monique, Irèse X..., demeurant lotissement les Ibis, Troubiran, 97300 Cayenne,


 2°/ de M. Aloïs Y..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Roger, avocat de Mme Ho A Chuck, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé qu'elle avait prononcé, par un arrêt rendu à la même date, la nullité de la promesse de vente souscrite le jour du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Ho A Chuck à payer à Mme X... la somme de 7 500 francs;


 Condamne Mme Ho A Chuck aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.