Cour de Cassation · comm — 4 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Normil Choteau, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit :


 1°/ de M. Y...,


 2°/ de Mme Y..., née X...,


 demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Normil Choteau, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :


 Vu l'article 85-1 du Traité instituant la Communauté Européenne;


 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 18 août 1983, les époux Y..., afin d'acquérir à Lille un fonds de commerce de débit de boissons, ont emprunté auprès d'une banque la somme de 110 000 francs; que la société Normil Choteau, entrepositaire grossiste en boissons, s'est portée caution de ce prêt, les époux Y... s'engageant en contrepartie à se fournir en exclusivité auprès de cette entreprise, pendant une durée de neuf années, en bières et en boissons diverses nécessaires à leur commerce; qu'à compter du 9 janvier 1991, les époux Y... ayant cessé de s'approvisionner auprès de la société Normil Choteau, cette entreprise les a assignés en paiement de dommages et intérêts devant le tribunal de commerce;


 Attendu que, pour rejeter la demande de la société Normil Choteau, la cour d'appel relève que la convention litigieuse relative à la fourniture de bières et de boissons diverses n'avait, en application du droit communautaire, qu'une validité limitée à cinq ans et n'avait donc plus de force obligatoire entre les parties à la date du 1er janvier 1991; qu'en édictant son règlement n 1984/83 du 22 juin 1983, la Commission des communautés européennes, considérait que les accords d'achat exclusif auxquels ne participent que des entreprises d'un même Etat membre et qui concernent la revente de produits à l'intérieur de cet Etat pouvaient également être visés par l'interdiction générale énoncée par l'article 85 du Traité;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi une telle clause avait pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen;


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Douai le 22 mars 1994; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims;


 Condamne les époux Y..., envers la société Normil Choteau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.