Cour de Cassation · civ1 — 15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Antoine X...,


 2°/ Mme SuzelY..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit :


 1°/ de Mlle Joëlle Y...,


 2°/ du Service d'aide sociale à l'enfance, dont le siège est 2, avenue de la Palette, 95024 Cergy cedex,


 3°/ du Placement familial spécialisé, dont le siège est 38, rue de Rouen, 95300 Pontoise,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 1995), statuant en matière d'assistance éducative, les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.