Cour de cassation · Chambre commerciale — 1 octobre 1996

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 26 mai 1994) que la SCI Bear a acquis un immeuble ; que l'acte de vente déclarait qu'il était achevé depuis moins de cinq ans et que la mutation entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée; qu'ayant appris que l'immeuble avait été loué plus de cinq ans auparavant, l'administration fiscale a notifié à la SCI Bear un redressement au titre des droits d'enregistrement; que le directeur des services fiscaux du Gard ayant rejeté sa réclamation, la SCI Bear l'a assigné pour faire annuler cette décision; Attendu que la SCI Bear, reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article 258 de l'annexe II du Code général des Impôts considère comme achevé un immeuble qui fait l'objet d'une occupation même partielle des locaux, quel que soit le titre juridique de cette occupation, ne peut être considérée comme une occupation au sens de ce texte que l'occupation conforme à l'usage auquel l'immeuble est destiné; qu'en l'espèce actuelle, il avait été soutenu que l'immeuble, construit à usage d'atelier de fabrication avait été occupé par un tiers que la SCI DGS avait autorisé à entreposer des matériaux dans les locaux qui étaient en cours d'achèvement; que les juges du fond devaient rechercher si avait eu lieu cette occupation qui ne pouvait être considérée comme une occupation au sens de l'article 258 de l'annexe II du Code général des Impôts, et qui avait donné lieu au versement auquel faisait allusion la DGI, ou si avait eu lieu une occupation conforme à la destination de l'immeuble qui seule aurait permis de considérer l'immeuble comme achevé; qu'en ne le faisant pas les juges du fond ont privé le jugement de base légale au regard de l'article 258 de l'annexe II du Code général des Impôts; et alors, d'autre part, que l'article 258 de l'annexe II du Code général des Impôts en considérant comme achevé un immeuble qui a fait l'objet d'une occupation ne créé qu'une présomption d'achèvement et que, la société venderesse mise en cause ayant fait valoir que les travaux de raccordement n'ayant été faits qu'à la fin du mois de mars 1982, l'immeuble ne pouvait être considéré comme achevé au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction qui considère que l'achèvement d'un immeuble suppose que soient exécutés les ouvrages et installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation conformément à sa destination de l'immeuble faisant l'objet du contrat, les juges du fond avaient l'obligation de rechercher si la présomption d'occupation résultant de l'article 258 de l'annexe II du Code général des Impôts n'était pas détruite par le fait que les ouvrages nécessaires à l'usage de l'immeuble conformément à sa destination d'atelier de fabrication n'avaient été terminés que fin mars 1982;