Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 15 octobre 1996
- ECLI
- 613722b1cd5801467740032d
- Date
- 15 octobre 1996
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Procédure
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Question juridique
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Solution
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Articles de loi cités
article 1134 du Code civil
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 15 octobre 1996
Référence
613722b1cd5801467740032d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA