Cour de Cassation · soc — 30 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale d'activités sociales, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :


 1°/ de M. Pierre X..., demeurant ...,


 2°/ de M. Pierre Y..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse centrale d'activités sociales, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur les moyens réunis :


 Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile;


 Attendu que la Caisse centrale d'activités sociales demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 9 février 1993 qui a accueilli la demande de classement dans le groupe fonctionnel 8 (GF8) de ses salariés, M. X... et M. Y..., en raison de leur ancienneté acquise dans la catégorie GF7, à laquelle ils avaient été respectivement intégrés par arrêts de la même juridiction du 23 janvier 1990;


 Mais attendu que ces précédents arrêts ont été cassés le 30 mars 1994, en leurs dispositions relatives à la date d'effet du reclassement rétroactif des salariés en catégories GF7; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue l'application, s'est trouvé annulé par voie de conséquence;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne la Caisse centrale d'activités sociales, envers M. X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.