Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 5 juin 1996
- ECLI
- 613722b2cd5801467740048a
- Date
- 5 juin 1996
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 5 juin 1996
Référence
613722b2cd5801467740048a
Données disponibles
- Texte intégral
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