Cour de Cassation · soc — 21 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 1428 rendu le 26 mars 1996 dans l'affaire n° J 92-43.823 opposant M. Yves X..., demeurant route de Saint-Omer, section 14 Maisons, 59190 Hazebrouck à la société Salviam, société en nom collectif, dont le siège est 4ème avenue, Port fluvial, 59003 Lille,


 La Cour en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;


 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt n° 1428 renvoie, dans son dispositif après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 mai 1992, la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes;


 Attendu, cependant, que le plumitif du greffier et le rôle d'audience attestent que la chambre sociale a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens;


 Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier;


 PAR CES MOTIFS :


 ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1428 du 26 mars 1996 ;


 Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son premier paragraphe : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1992 entre les parties par la cour d'appel de Douai ;


 remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens";


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;


 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize;


 Où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.