Cour de Cassation · soc — 5 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société Voyages Lefort, société anonyme, dont le siège est Bouzille, 49530 Lire,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury , conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire;


 Attendu que l'arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers a été notifié à M. X..., le 20 mars 1993, que le 17 mai suivant, ce dernier écrivait au greffe de ladite Cour en réclamant un complément d'indemnités; que ce n'est que par un second courrier du 7 juin 1993 qu'il déclarait vouloir former un pourvoi en cassation;


 Que formé hors délai, le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., envers la société Voyages Lefort, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.