Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 8 octobre 1996
- ECLI
- 613722b4cd5801467740059b
- Date
- 8 octobre 1996
(sur la 1ère branche) cassationmoyenmotifs de la décision attaquéemotifs hypothétiquesdouble hypothèseconséquences identiques(sur les autres branches) assurance (règles générales)risquedéclarationréticence ou fausse déclarationassurance de grouperéponse au questionnaire médicalaffirmation de l'absence de maladie chronique et de traitement médical actuelmodification de l'opinion du risque pour l'assureur
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Solution
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Articles de loi cités
article L. 113-8 du Code des assurances
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 8 octobre 1996
- Matière
- (sur la 1ère branche) cassation
Référence
613722b4cd5801467740059b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel